Nouvelle paralysie d’une clause attributive de juridiction dissymétrique
La validité d’une clause attributive de juridiction étant subordonnée à une exigence de précision afin de satisfaire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l’article 23 de la Convention de Lugano, la clause attributive de juridiction litigieuse, laquelle impose à l’une...
Salvato in:
| Autore principale: | Gaillard, Emmanuel |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2018
|
| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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