Nouvelle paralysie d’une clause attributive de juridiction dissymétrique

La validité d’une clause attributive de juridiction étant subordonnée à une exigence de précision afin de satisfaire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l’article 23 de la Convention de Lugano, la clause attributive de juridiction litigieuse, laquelle impose à l’une...

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Autore principale: Gaillard, Emmanuel
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2018
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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