L’affaire Achmea ou les conflits de logiques

Les articles 267 et 344 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition contenue dans un accord international conclu entre les États membres, telle que l’article 8 du Traité bilatéral de protection des investissem...

ver descrição completa

Na minha lista:
Detalhes bibliográficos
Autor principal: Gaillard, Emmanuel
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2018
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Registos relacionados