L’affaire Achmea ou les conflits de logiques
Les articles 267 et 344 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition contenue dans un accord international conclu entre les États membres, telle que l’article 8 du Traité bilatéral de protection des investissem...
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| Autor principal: | Gaillard, Emmanuel |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2018
|
| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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