La longue marche de Bruxelles I : un parcours encore inachevé ?

L’article 1er, paragraphe 2, sous k) et l), ainsi que l’article 31 du règlement (UE) no 650/2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au refus de la reconnaissance, par une autorité d’un État membre, des effets réels du legs « par revendication », connu par le droit applicable à...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Pocar, Fausto
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2018
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.183.0541