La Convention de Bruxelles de 1968 : un code et un concept
L’article 1er, paragraphe 2, sous k) et l), ainsi que l’article 31 du règlement (UE) no 650/2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au refus de la reconnaissance, par une autorité d’un État membre, des effets réels du legs « par revendication », connu par le droit applicable à...
Tallennettuna:
| Päätekijät: | Mills, Alex, Duval, Claire |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2018
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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