Lorsque la loi personnelle de la mère est loi américaine : recherche de paternité et conflit interne étranger

Prive sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil la cour d’appel saisie d’une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l’enfant était de nationalité américaine, déduit de l’obtention, par celle-ci, d’un certificat de naturalisation...

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Hoofdauteur: Parisot, Valérie
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2018
Onderwerpen:
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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