Lorsque la loi personnelle de la mère est loi américaine : recherche de paternité et conflit interne étranger
Prive sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil la cour d’appel saisie d’une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l’enfant était de nationalité américaine, déduit de l’obtention, par celle-ci, d’un certificat de naturalisation...
Bewaard in:
| Hoofdauteur: | Parisot, Valérie |
|---|---|
| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2018
|
| Onderwerpen: | |
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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