Le for du droit à l’oubli

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne morale, qui prétend q...

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Auteurs principaux: Corneloup, Sabine, Muir Watt, Horatia
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2018
主題:
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