Le for du droit à l’oubli

Le for du droit à l’oubli

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne morale, qui prétend q...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
Główni autorzy: Corneloup, Sabine, Muir Watt, Horatia
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2018
Hasła przedmiotowe:
Article 7
Compétence
Droits de la personnalité
Lieu de la matérialisation du dommage
Lieu du centre des intérêts de la victime
Lieu où le site est accessible
Personne morale
point 2
Préjudice intégral
Préjudice local.
Publication de données inexactes sur internet
Recours en rectification
Règlement (UE) no 1215/2012
suppression et réparation
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Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.182.0290

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