Déni de justice et compétence internationale
Vu le « principe du déni de justice », si l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu’il existe un r...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | Pataut, Étienne |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2018
|
| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Podobné jednotky
-
Clauses attributives de juridiction et compétence dérivée sous l’empire du règlement Bruxelles I
(Article ou chapitre numérique)
Gaudemet-Tallon, Hélène
, 2019 -
Réformes de la justice en Europe : entre politique et gestion
(Livre numérique)
Vigour, Cécile, 1976-
De Boeck Supérieur, 2018 -
Réformes de la justice en Europe : Entre politique et gestion
(Livre numérique)
Vigour, Cécile, 1976-
Cairn, 2021 -
Justice et technologies : Surveillance électronique en Europe
(Livre numérique)
Froment, Jean-Charles, 1968-...., auteur en droit public, a další
Presses universitaires de Grenoble, 2023 -
Le déni de justice en droit international
(Livre numérique)
De Visscher, Charles, 1884-1973
Brill, 2008