Déni de justice et compétence internationale

Vu le « principe du déni de justice », si l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu’il existe un r...

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Hlavní autor: Pataut, Étienne
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2018
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On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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