La nouvelle législation allemande sur le mariage et le droit international privé

Cet article présente les questions de droit international privé soulevées par la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires instaurée par le règlement (UE) n° 655/2014. Après avoir présenté le champ d’application du règlement, il étudie les règles de compétence...

Полное описание

Сохранить в:
Библиографические подробности
Главный автор: Kohler, Christian
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2018
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2018-1-page-51?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.181.0051