L’exception de prévisibilité

Se plaçant dans une perspective très internationaliste, l’article 9 du livre 10 du code civil des Pays-Bas a codifié une nouvelle exception générale à l’application de la règle de conflit normale. En vertu de celle-ci, la cour peut écarter la loi normalement désignée par la règle de droit internati...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author: Goldstein, Gerald
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2018
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Similar Items