L’exception de prévisibilité

Se plaçant dans une perspective très internationaliste, l’article 9 du livre 10 du code civil des Pays-Bas a codifié une nouvelle exception générale à l’application de la règle de conflit normale. En vertu de celle-ci, la cour peut écarter la loi normalement désignée par la règle de droit internati...

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Auteur principal: Goldstein, Gerald
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2018
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