Le tiers et le contrat. Étude de conflit de lois par Sarah Laval, préface de P. de Vareilles-Sommières, Larcier, 2016, 458 p.
Le premier juge a pu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation admettre qu’il y avait à l’égard des sociétés co-défenderesses une vraie question (a real issue), à savoir une sérieuse possibilité de responsabilité délictuelle à leur charge (et non simplement une allégation destinée à créer a...
Kaydedildi:
| Yazar: | |
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2017
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |