La compétence internationale en matière de divorce
Alors que la refonte du règlement Bruxelles II bis suit son chemin législatif, cette contribution est consacrée à une thématique qui est en marge des discussions : la compétence en matière de divorce, de séparation de corps et d’annulation du mariage. Bien que négligées dans la proposition de rév...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2017
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | Alors que la refonte du règlement Bruxelles II bis suit son chemin législatif, cette contribution est consacrée à une thématique qui est en marge des discussions : la compétence en matière de divorce, de séparation de corps et d’annulation du mariage. Bien que négligées dans la proposition de révision, les règles de compétence prévues par le règlement Bruxelles II bis devraient être repensées. En l’état, elles laissent une place trop importante aux tactiques procédurales de forum shopping et au désordre qui l’accompagne. Cet article propose des pistes qui pourraient inspirer une future révision, dont l’aménagement des règles de compétences et une meilleure coordination entre les procédures.
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