Droit des étrangers par Jean-Yves Carlier et Sylvie Sarolea, Larcier, 2016, 831 p.
Ne revêt pas un caractère potestatif et n’apparaît contraire ni à l’objet ni à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l’article 23 du règlement Bruxelles I la clause attributive de juridiction désignant la Cour d’appel de Ravenne (Italie), mais aux termes de laquelle une des parti...
Đã lưu trong:
| Tác giả chính: | Corneloup, Sabine |
|---|---|
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2017
|
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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