Droit des étrangers par Jean-Yves Carlier et Sylvie Sarolea, Larcier, 2016, 831 p.

Ne revêt pas un caractère potestatif et n’apparaît contraire ni à l’objet ni à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l’article 23 du règlement Bruxelles I la clause attributive de juridiction désignant la Cour d’appel de Ravenne (Italie), mais aux termes de laquelle une des parti...

Полное описание

Сохранить в:
Библиографические подробности
Главный автор: Corneloup, Sabine
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2017
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2017-3-page-501c?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.173.0501c