La sanction de la fraude de l’arbitre dans un arbitrage non international
La cour d’appel s’étant justement placée au moment du compromis pour déterminer le caractère de l’arbitrage et ayant fait ressortir que les litiges ne portaient plus que sur des opérations qui se dénouaient économiquement en France, de sorte qu’elles ne mettaient plus en cause des intérêts du comm...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2017
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