La sanction de la fraude de l’arbitre dans un arbitrage non international

La cour d’appel s’étant justement placée au moment du compromis pour déterminer le caractère de l’arbitrage et ayant fait ressortir que les litiges ne portaient plus que sur des opérations qui se dénouaient économiquement en France, de sorte qu’elles ne mettaient plus en cause des intérêts du comm...

Cijeli opis

Spremljeno u:
Bibliografski detalji
Glavni autor: Racine, Jean-Baptiste
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2017
Teme:
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2017-2-page-245?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.172.0245