Bureau, D., & Muir Watt, H. (2017). L’article 9.3 du règlement Rome I ne s’oppose pas à la prise en compte par le droit national applicable au contrat de la loi de police d’un État tiers.
Chicago Style (17th ed.) CitationBureau, Dominique, and Horatia Muir Watt. L’article 9.3 Du Règlement Rome I Ne S’oppose Pas à La Prise En Compte Par Le Droit National Applicable Au Contrat De La Loi De Police D’un État Tiers. 2017.
MLA (8th ed.) CitationBureau, Dominique, and Horatia Muir Watt. L’article 9.3 Du Règlement Rome I Ne S’oppose Pas à La Prise En Compte Par Le Droit National Applicable Au Contrat De La Loi De Police D’un État Tiers. 2017.
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