Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé

Déjudiciarisé, privatisé, le divorce conventionnel introduit dans le droit français par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, affranchit les époux des faibles contraintes de la compétence internationale directe, au risque de compromettre l’efficacité transfrontière de cette désunion sans for. S...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Hammje, Petra
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2017
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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