Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé
Déjudiciarisé, privatisé, le divorce conventionnel introduit dans le droit français par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, affranchit les époux des faibles contraintes de la compétence internationale directe, au risque de compromettre l’efficacité transfrontière de cette désunion sans for. S...
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| Autor principal: | Hammje, Petra |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2017
|
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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