Le nouveau divorce sans juge : le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle a largement simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel en évitant le recours systématiquement au juge. En créant un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, ce texte poursuit un double objectif de simplici...

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Autore principale: Renault-Brahinsky, Corinne, 1970-
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Issy-les-Moulineaux : Gualino, une marque de Lextenso DL 2017.
Serie:Droit en poche
Soggetti:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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