L’apostille du notary public ne fait pas de l’acte un acte authentique

Dès lors qu’il est constaté au vu de la traduction du certificat dressé par le notary public australien que celui-ci avait simplement apostillé la procuration à l’effet de constituer hypothèque, reçue du notaire français, cet acte ne revêt pas les solennités requises en France pour un acte authen...

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Tác giả chính: Godechot-Patris, Sara
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2017
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