L’apostille du notary public ne fait pas de l’acte un acte authentique
Dès lors qu’il est constaté au vu de la traduction du certificat dressé par le notary public australien que celui-ci avait simplement apostillé la procuration à l’effet de constituer hypothèque, reçue du notaire français, cet acte ne revêt pas les solennités requises en France pour un acte authen...
Đã lưu trong:
| Tác giả chính: | Godechot-Patris, Sara |
|---|---|
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2017
|
| Những chủ đề: | |
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Những quyển sách tương tự
-
Traité théorique et pratique de la purge des privilèges et hypothèques
(Livre papier)
Dalmbert, Oscar, 18..-
L. Larose et Forcel, libraires-éditeurs, 1891 -
Utiliser le cadastre en généalogie : la transmission familiale d'un bien et ses évolutions : les fonds des hypothèques
(Livre papier)
Mergnac, Marie-Odile, 1958..-
Archives & Culture, 2022 -
Quand le domicile devient un actif financier. Économie politique de la financiarisation du marché de l’habitation au Canada
(Article ou chapitre numérique)
Gaudreau, Louis
, 2017 -
L'acte public étranger en droit international privé
(Thèse et Mémoire papier)
Pampoukis, Charalampos
Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1993 -
L'acte public en droit international privé
(Thèse et Mémoire papier)
Callé, Pierre, 1975-
Economica, 2004