L’apostille du notary public ne fait pas de l’acte un acte authentique

Dès lors qu’il est constaté au vu de la traduction du certificat dressé par le notary public australien que celui-ci avait simplement apostillé la procuration à l’effet de constituer hypothèque, reçue du notaire français, cet acte ne revêt pas les solennités requises en France pour un acte authen...

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Päätekijä: Godechot-Patris, Sara
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2017
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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