Le droit de séjour des ressortissants d’États tiers ayant la garde effective d’enfants citoyens de l’Union

L’article 13, § 2, premier alinéa, sous c), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, doit être interprété e...

Full beskrivning

Sparad:
Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Barbou des Places, Ségolène
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2017
Ämnen:
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Liknande verk