Le dilemme du renvoi en droit international privé. La thèse, l’antithèse et la recherche d’une synthèse, par Gian Paolo Romano, préface B. Ancel, Schulthess, 2014, 738 p.
L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi dél...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2016
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