Le dilemme du renvoi en droit international privé. La thèse, l’antithèse et la recherche d’une synthèse, par Gian Paolo Romano, préface B. Ancel, Schulthess, 2014, 738 p.

L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi dél...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Corneloup, Sabine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2016
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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