The role of the European Union on loss and acquisition of nationality, par Sergio Carrera Nunez et Gérard-René De Groot (dir.), Wolf legal Publishers, 2015, 620 p.

L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi dél...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Jault-Seseke, Fabienne
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2016
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-4-page-805c?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.164.0805c