Lois, décrets et actes officiels français

L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi dél...

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Библиографические подробности
Главный автор: Sindres, David
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2016
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