Lois, décrets et actes officiels français

L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi dél...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Sindres, David
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2016
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