Le nouveau droit international privé vietnamien : grands pas et faux pas de la réforme
Le droit international privé vietnamien (DIPvn) vient de connaître une réforme fondamentale en 2015 avec l’adoption des nouveaux Code civil et Code de procédure civile, dans lesquels les règles conflictuelles ont été modifiées ou mises à jour dans le but de mettre le droit international privé viet...
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| Κύριοι συγγραφείς: | , |
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2016
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| Θέματα: | |
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Περίληψη: | Le droit international privé vietnamien (DIPvn) vient de connaître une réforme fondamentale en 2015 avec l’adoption des nouveaux Code civil et Code de procédure civile, dans lesquels les règles conflictuelles ont été modifiées ou mises à jour dans le but de mettre le droit international privé vietnamien en harmonie avec les grandes tendances actuelles dans le monde. Si les règles régissant le choix de la loi applicable ont connu une adaptation relativement satisfaisante aux solutions communément retenues par la plupart des pays, la réforme des règles de conflit juridictionnelles est beaucoup plus modeste. En général, le succès de cette troisième réforme laisse encore à désirer. D’ailleurs, la rédaction des projets de code qui est fractionnée en différentes parties, confiées à différents organes, n’a pas permis d’uniformiser les règles de DIPvn, qui se sont en effet développées à différents niveaux inégaux. Une nouvelle réforme serait ainsi souhaitée avec la réunion des règles de conflit en un seul texte, la loi de DIP.
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