Régime de l’entraide internationale au sein du « réseau européen de concurrence »
Selon l’article 22 du règlement n° 1/2003, l’autorité de concurrence d’un État membre qui accepte d’exécuter sur son territoire une mesure d’enquête à la demande d’une autre autorité y procède en appliquant son droit national et non celui du pays de l’autorité demanderesse au nom et pour le compte...
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| Main Author: | d’Avout, Louis |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2016
|
| Subjects: | |
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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