Actualité des procédures européennes de recouvrement de créance

S’agissant de procédures de séparation de corps et de divorce engagées entre les mêmes parties devant des juridictions de deux États membres, l’article 19, § 1 et 3, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisi...

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Κύριοι συγγραφείς: Cuniberti, Gilles, Richard, Vincent
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2016
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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