La subordination de l’octroi des prestations familiales au respect des règles du regroupement familial ne constitue pas une discrimination fondée sur la nationalité
Encourt la cassation pour défaut de motif l’arrêt qui se borne à affirmer que la requérante en séjour régulier justifiait d’une activité salariée au sens de la Convention franco-malienne du 12 juin 1979, pour accorder le droit aux prestations familiales du chef de ses enfants pour lesquels n’était...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | Laurichesse, Céline |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2016
|
| Aiheet: | |
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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