La violation du droit de garde par le gardien ravisseur

Viole les articles 3 et 5 de la Convention de La Haye en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la décision qui retient que la garde provisoire de l’enfant est confiée à la mère et que le père ne bénéficie que d’un droit de visite alors qu’elle relève que le père rest...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Alouane, Asma
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2016
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