La violation du droit de garde par le gardien ravisseur
Viole les articles 3 et 5 de la Convention de La Haye en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la décision qui retient que la garde provisoire de l’enfant est confiée à la mère et que le père ne bénéficie que d’un droit de visite alors qu’elle relève que le père rest...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | Alouane, Asma |
|---|---|
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2016
|
| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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