La violation du droit de garde par le gardien ravisseur
Viole les articles 3 et 5 de la Convention de La Haye en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la décision qui retient que la garde provisoire de l’enfant est confiée à la mère et que le père ne bénéficie que d’un droit de visite alors qu’elle relève que le père rest...
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| منشور في: |
2016
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| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RCDIP_161_0165RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-1-page-165?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.161.0165 La violation du droit de garde par le gardien ravisseur Alouane, Asma2016 Convention de La Haye du 25 octobre 1980DéfinitionDéplacement de l’enfantDroit de gardeGardien ravisseurRestriction géographiquefre Revue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2016-01-01 | p. 165-173 | 0035-0958 RCDIP_16128 Viole les articles 3 et 5 de la Convention de La Haye en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la décision qui retient que la garde provisoire de l’enfant est confiée à la mère et que le père ne bénéficie que d’un droit de visite alors qu’elle relève que le père restait investi des attributs composant la patria potestad selon la loi étrangère compétente, que la mère était assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l’enfant et que le déplacement avait été effectué au mépris du droit du père à participer à la fixation de la résidence de celle-ci (1). Cairn free access |
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Viole les articles 3 et 5 de la Convention de La Haye en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la décision qui retient que la garde provisoire de l’enfant est confiée à la mère et que le père ne bénéficie que d’un droit de visite alors qu’elle relève que le père restait investi des attributs composant la patria potestad selon la loi étrangère compétente, que la mère était assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l’enfant et que le déplacement avait été effectué au mépris du droit du père à participer à la fixation de la résidence de celle-ci (1).
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