Non bis in idem : l’autorité de la chose jugée de la transaction pénale obtenue à l’étranger

En dépit du principe selon lequel les décisions rendues par les juridictions pénales étrangères n’ont pas nécessairement, en France, l’autorité de la chose jugée lorsqu’elles concernent des faits commis sur le territoire de la République, il convient, en application de l’article 14-7 du Pacte de N...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: d’Ornano, Antoine
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2016
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Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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