Le bannissement des nationaux
En confirmant la validité de la saisie des comptes bancaires de l’ambassade de la République du Congo, la Cour de cassation modifie sa position sur les renonciations des États à leur immunité d’exécution ; elle invite à s’interroger sur la validité au fond de ces renonciations qui, après l’abandon...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2016
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | En confirmant la validité de la saisie des comptes bancaires de l’ambassade de la République du Congo, la Cour de cassation modifie sa position sur les renonciations des États à leur immunité d’exécution ; elle invite à s’interroger sur la validité au fond de ces renonciations qui, après l’abandon de la condition de spécialité, reste la question cachée derrière celle de la réalité du consentement de l’État renonçant que tranche l’exigence de son caractère exprès. Compte tenu du droit coutumier international et de la fonction de l’institution étatique, il n’est pas irréaliste en effet d’admettre qu’une limitation de la renonciation s’impose de sorte qu’un État ne puisse valablement mettre en jeu par un contrat privé son existence même et l’exercice de ses prérogatives régaliennes ni, partant, les moyens de cet exercice. Plusieurs voies se rejoignent pour permettre à l’État d’exécution de sanctionner ce droit-devoir d’autoconservation de l’État débiteur : opposabilité de la coutume internationale, prise en considération du droit de l’État renonçant et spécialement du principe de l’indisponibilité des compétences ou encore l’ordre public international s’opposant à la mise en cause de l’existence de l’État renonçant.
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