III. — Index bibliographique 2014

Les modifications apportées en 2013 au titre VI du Code civil de la Fédération de Russie, source essentielle du droit international privé russe, représentent une réforme considérable. Ce constat s’autorise de l’élargissement du domaine concédé au renvoi, du renforcement de l’obligation du tribunal...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Corneloup, Sabine
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2015
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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