III. Index bibliographique 2012

L’accord entre la France et l’Allemagne du 4 février 2010 institue un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, qui peut être choisi pas les époux, dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat contractant. L’accord combine des principes du droit des régimes m...

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Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Corneloup, Sabine
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2013
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