III. – Conflits de lois

Les modifications apportées en 2013 au titre VI du Code civil de la Fédération de Russie, source essentielle du droit international privé russe, représentent une réforme considérable. Ce constat s’autorise de l’élargissement du domaine concédé au renvoi, du renforcement de l’obligation du tribunal...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Gallant, Estelle
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2015
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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