I. – Nationalité. II. – Condition des étrangers

Le régime européen de l’expertise judiciaire a été partiellement clarifié, mais aussi en partie révolutionné, par les arrêts Lippens et Pro-Rail de la Cour de justice de l’Union européenne. Des décisions nationales se sont par ailleurs prononcées sur d’autres questions controversées. Cet article...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Corneloup, Sabine
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2015
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

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