« Mariage pour tous » et droit international privé
Bouleversant la conception du mariage du droit civil français sans pourtant proposer une vision d’ensemble de la famille, la loi du 17 mai 2013 affiche une ferme volonté sur le plan international d’encourager la conclusion d’unions entre personnes de même sexe, que ce soit par l’adoption d’un règle...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2013
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Bouleversant la conception du mariage du droit civil français sans pourtant proposer une vision d’ensemble de la famille, la loi du 17 mai 2013 affiche une ferme volonté sur le plan international d’encourager la conclusion d’unions entre personnes de même sexe, que ce soit par l’adoption d’un règlement de conflit « engagé » relatif à la création du lien conjugal (forme et fond) ou que ce soit par la reconnaissance généreuse des unions célébrées à l’étranger. En revanche, la loi reste muette sur la portée internationale que pourront avoir de telles unions, souvent prohibées à l’étranger, et elle néglige les difficultés que créent les mariages boiteux, tant en ce qui concerne les effets entre les époux qu’en ce qui concerne l’accès à la filiation par la voie de l’adoption ou par la voie de la gestation pour autrui.
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