Travaux du Comité français de droit international privé, années 2010-2012, Editions A. Pédone, 2013, 324 pages.

Le déclenchement du mécanisme du renvoi suppose impérativement que la règle de conflit du for, qui donne compétence au droit étranger renvoyant, implique, pour une raison ou pour une autre, une prise en considération du déclinatoire qu’il soulève. Son enclenchement nécessiterait, dans une orientati...

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Hlavní autor: Muir Watt, Horatia
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2013
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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description Le déclenchement du mécanisme du renvoi suppose impérativement que la règle de conflit du for, qui donne compétence au droit étranger renvoyant, implique, pour une raison ou pour une autre, une prise en considération du déclinatoire qu’il soulève. Son enclenchement nécessiterait, dans une orientation discutable, que les règles de conflit qui vont s’emboîter l’une dans l’autre soient de même nature et embrassent l’intégralité du litige.
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