IV. — Informations diverses
Le déclenchement du mécanisme du renvoi suppose impérativement que la règle de conflit du for, qui donne compétence au droit étranger renvoyant, implique, pour une raison ou pour une autre, une prise en considération du déclinatoire qu’il soulève. Son enclenchement nécessiterait, dans une orientati...
Sparad:
| Huvudupphovsmän: | , , , , |
|---|---|
| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2013
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |