Deux arrêts mort-nés

Le déclenchement du mécanisme du renvoi suppose impérativement que la règle de conflit du for, qui donne compétence au droit étranger renvoyant, implique, pour une raison ou pour une autre, une prise en considération du déclinatoire qu’il soulève. Son enclenchement nécessiterait, dans une orientati...

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Main Author: Gannagé, Léna
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2013
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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