Deux arrêts mort-nés

Le déclenchement du mécanisme du renvoi suppose impérativement que la règle de conflit du for, qui donne compétence au droit étranger renvoyant, implique, pour une raison ou pour une autre, une prise en considération du déclinatoire qu’il soulève. Son enclenchement nécessiterait, dans une orientati...

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Päätekijä: Gannagé, Léna
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2013
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