IONESCU (Raluca Nicoleta), L’abus de droit en droit de l’Union européenne, Bruxelles, Bruylant, 2012.

L’existence de statuts personnels coutumiers est consacrée et protégée par la Constitution du 4 octobre 1958, ce qui donne naissance, au sein même du système juridique français, à des conflits de lois pour le moins singuliers. Distincts des conflits internationaux de lois, les conflits internes de...

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Autore principale: Sanchez Lorenzo, Sixto A.
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2012
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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