I. — Nationalité

L’existence de statuts personnels coutumiers est consacrée et protégée par la Constitution du 4 octobre 1958, ce qui donne naissance, au sein même du système juridique français, à des conflits de lois pour le moins singuliers. Distincts des conflits internationaux de lois, les conflits internes de...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Auteurs principaux: Jault-Seseke, Fabienne, Corneloup, Sabine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2012
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Lignende værker