L’immunité souveraine et les fonds « vautour »
L’existence de statuts personnels coutumiers est consacrée et protégée par la Constitution du 4 octobre 1958, ce qui donne naissance, au sein même du système juridique français, à des conflits de lois pour le moins singuliers. Distincts des conflits internationaux de lois, les conflits internes de...
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2012
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RCDIP_124_0789RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2012-4-page-789?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.124.0789 L’immunité souveraine et les fonds « vautour » Muir Watt, Horatia2012 fre Revue critique de droit international privé | 4 | 4 | 2012-10-01 | p. 789-798 | 0035-0958 RCDIP_12414 L’existence de statuts personnels coutumiers est consacrée et protégée par la Constitution du 4 octobre 1958, ce qui donne naissance, au sein même du système juridique français, à des conflits de lois pour le moins singuliers. Distincts des conflits internationaux de lois, les conflits internes de lois peuvent néanmoins emprunter les mêmes méthodes, même s’ils ne rencontrent pas toujours les mêmes limites. S’il s’agit bien, dans les deux cas, d’effectuer une répartition entre différents corps de règles, la nature constitutionnelle de la règle de conflit de principe conduit à une approche nécessairement différente du conflit interne de lois. Prenant le statut personnel mahorais comme exemple, notre étude portera sur les difficultés soulevées, tant dans la détermination que dans la mise en œuvre du statut personnel applicable, allant parfois jusqu’à le remettre en cause. The existence of customary personal status is protected by the Constitution of 4 October 1958, giving rise, within the French legal system, to a somewhat singular form of conflicts of laws. Distinct from international conflicts, internal conflicts of laws can still borrow the same methods, even if they do not always encounter the same limits. Both cases are a distributive exercise as between different rules, but the constitutional nature of internal conflicts of laws induces a different approach. Taking the personal status of Mayotte as an example, our study will describe the difficulties raised, both in the determination and in the implementation of applicable personal status in this context. Cairn free access |
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L’existence de statuts personnels coutumiers est consacrée et protégée par la Constitution du 4 octobre 1958, ce qui donne naissance, au sein même du système juridique français, à des conflits de lois pour le moins singuliers. Distincts des conflits internationaux de lois, les conflits internes de lois peuvent néanmoins emprunter les mêmes méthodes, même s’ils ne rencontrent pas toujours les mêmes limites. S’il s’agit bien, dans les deux cas, d’effectuer une répartition entre différents corps de règles, la nature constitutionnelle de la règle de conflit de principe conduit à une approche nécessairement différente du conflit interne de lois. Prenant le statut personnel mahorais comme exemple, notre étude portera sur les difficultés soulevées, tant dans la détermination que dans la mise en œuvre du statut personnel applicable, allant parfois jusqu’à le remettre en cause.
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