Le statut civil de droit local applicable à Mayotte

L’existence de statuts personnels coutumiers est consacrée et protégée par la Constitution du 4 octobre 1958, ce qui donne naissance, au sein même du système juridique français, à des conflits de lois pour le moins singuliers. Distincts des conflits internationaux de lois, les conflits internes de...

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Κύριος συγγραφέας: Ralser, Elise
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2012
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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