I. — Traités nouveaux de la France

Le nouveau Code civil roumain, en vigueur à partir du 1er octobre 2011, inclut désormais le régime des conflits de lois, repris dans une version reformée de l’ancienne réglementation. Les modifications apportées concernent en égale mesure les dispositions générales et les règles de conflit spéciale...

সম্পূর্ণ বিবরণ

সংরক্ষণ করুন:
গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Heymann, Jeremy, Muir Watt, Horatia, Requejo, Marta, Cuniberti, Gilles, Corneloup, Sabine, Khairallah, Georges
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2012
অনলাইন ব্যবহার করুন:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

আন্তর্জাল

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2012-2-page-449?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.122.0449